Sénégal : l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi élargissant la déclaration de patrimoine aux hautes sphères de l’État
© X / Assemblée nationale du Sénégal
La Constitution sénégalaise stipulait que seul le président de la République était tenu de déclarer son patrimoine au début de son mandat. Le texte a été élargi au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale et a été retenu par les députés à une écrasante majorité.
L'Assemblée nationale sénégalaise a adopté une proposition de loi avec 133 voix pour et deux voix contre, ce 17 août, portant modification de l’article 37 de la Constitution qui obligeait jusque-là le seul président de la République à déclarer par écrit son patrimoine lors de sa prise de fonction, et cela uniquement au Conseil constitutionnel, chargé par la suite de la rendre publique. Le nouveau texte adopté stipule une seconde déclaration en fin de mandat du président, et étend cette obligation au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale, après un amendement porté en commission par le ministre de la Justice, Moussa Sarr.
L’initiative portée par les députés du groupe Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l'éthique et la fraternité (Pastef) est perçue comme un signal fort dans le cadre des efforts pour consolider l'État de droit dans le pays, répondant aux exigences démocratiques de transparence de la rue sénégalaise dans la gestion des biens publics.
Réserves sur la procédure sur fond de bras de fer entre Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko
Des députés de l’opposition ont émis des réserves concernant des irrégularités procédurales, accusant même la majorité parlementaire d’imposer la loi du nombre pour faire passer la proposition de loi, indique le correspondant de RT au Sénégal. Le député non inscrit Tafsir Thioye a déclaré que le règlement intérieur de l'Assemblée nationale n'avait pas encore été modifié de manière régulière, soulignant que certaines de ses dispositions ne permettraient pas l'examen de propositions de loi en période d'intersession. Estimant que l'Assemblée nationale serait « dans l'illégalité » en cas de poursuite des travaux sans règlement préalable de ces questions de procédure, il a demandé l'ajournement des débats. Une requête qui a été refusée par Abdoulaye Tall, président de la commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale, qui a demandé la poursuite des travaux.
Si certains députés de l’opposition ont pointé le contexte de bras de fer politique entre le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, et le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, la plupart d’entre eux a cependant voté pour la proposition.
Il convient de noter que les modalités pratiques de cette déclaration, telles que les délais et les sanctions en cas de non-respect, ne sont pas précisées. Le texte adopté devra dans une prochaine étape être promulgué par le président de la République avant d’être appliqué concrètement par les titulaires des fonctions concernées.
