Sénégal : le gouvernement demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la réforme relative aux crédits spéciaux

Le gouvernement sénégalais a demandé au Conseil constitutionnel de trancher sur la proposition de loi encadrant le cadre juridique des crédits spéciaux. Estimant que la réforme empiète sur le périmètre de compétence réservé à l'exécutif, le pouvoir conteste la légalité du texte.

Le gouvernement sénégalais a saisi le 18 août le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la constitutionnalité de la proposition de loi régissant le cadre juridique des crédits spéciaux, a rapporté APA News en citant des sources. Selon l'agence de presse, cette demande de contrôle s'explique par le fait que, selon le gouvernement sénégalais, certaines dispositions du texte de la réforme relèvent du domaine de compétence réservé au pouvoir exécutif par deux articles de la Constitution.

Ainsi, l'exécutif considère que le Parlement ne peut pas intervenir législativement sur certains aspects soulevés dans le texte. C'est sur ce fondement qu'il conteste la recevabilité de la loi proposée. Toujours selon APA News, la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, adoptée en commission, sera examinée en séance plénière le 19 août.

La question est soulevée dans un contexte de tensions institutionnelles liées au contrôle des fonds spéciaux. L'agence de presse a rappelé que le gouvernement avait déjà proposé à la commission de revoir le texte, notamment la partie concernant les crédits spéciaux alloués à la présidence de la République, à l'Assemblée nationale et au cabinet du Premier ministre, en suggérant de reporter les procédures de contrôle relatives à ces crédits jusqu'à l'adoption d'un décret en la matière.

Fin juillet, le Bureau de l'Assemblée nationale sénégalaise avait examiné et déclaré recevable un projet de loi visant à modifier l'article 37 de la Constitution, qui renforce les exigences en matière de déclaration des avoirs du président Bassirou Diomaye Faye et de gestion des fonds secrets. Les députés ont définitivement validé cette réforme le 17 août.