La Cour des comptes dénonce les lacunes de la lutte contre la fraude au travail dissimulé en France

La Cour des comptes critique la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé, estimée à plus de 8,5 milliards d’euros. Dans un rapport, elle formule onze recommandations à mettre en œuvre sous deux ans.

Saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a passé au crible la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé sur la période 2019-2025.

Sans réévaluer le volume de la fraude, les magistrats pointent une stratégie trop générale, rigide et mal coordonnée pour un phénomène qui avait été mis en avant lors des Jeux Olympiques de Paris en 2024.

Des objectifs flous, une coordination défaillante

Les autorités ont multiplié les plans nationaux et territoriaux, mais les priorités divergent selon les administrations. « Il n’est pas possible de disposer aujourd’hui d’une évaluation exhaustive des moyens humains affectés », relève la Cour.

Ni l’inspection du travail, ni la Mutualité sociale agricole, ni les services de police, ni l'URSSAF ne peuvent chiffrer précisément leurs effectifs dédiés. La coordination interministérielle reste insuffisante. La Cour appelle donc le Premier ministre à renforcer le rôle de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) et à généraliser les plateformes numériques de partage de données sur les contrôles et les verbalisations.

La Cour des comptes estime que la lutte est insuffisamment efficace, insuffisamment dissuasive. Les entreprises perçoivent un risque de contrôle faible. Le datamining reste peu utilisé, l’échange d’informations avec l’Europe inexistant. Dans le BTP, qui concentre 59 % des redressements URSSAF, les cascades de sous-traitance facilitent la fraude.

La Cour suggère de limiter les niveaux de sous-traitance dans ce secteur vulnérable. Côté recouvrement, les résultats sont maigres : le taux ne dépasse pas 10 %, même dix ans après redressement. Sur 4,1 milliards d’euros restant à recouvrer fin 2024, entre 2,2 et 3,7 milliards seraient perdus définitivement pour la Sécurité sociale. Les droits des salariés dissimulés sont rarement rétablis.

Localement, l’effort s’intensifie pourtant : en Poitou-Charentes, l’URSSAF a recouvré 3,9 millions d’euros en 2025 contre 900 000 l’année précédente. Mais ces avancées restent ponctuelles face à un phénomène transnational et de plus en plus sophistiqué. La Cour insiste : sans réforme profonde, la lutte contre le travail dissimulé ne permettra ni de combler le manque à gagner ni de protéger les travailleurs concernés.