Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le Conseil d’État démantèle le projet de Macron

Le Conseil d’État a vidé de sa substance la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, un projet phare d’Emmanuel Macron. Contraint par le droit européen, le texte perd ses obligations pour les plateformes et ses sanctions, rendant l’interdiction largement inapplicable.

Le projet emblématique du président Macron sur l’interdiction des réseaux sociaux pour les jeunes de moins de 15 ans subit un revers majeur avec l’avis du Conseil d’État, qui impose une refonte profonde pour respecter les normes européennes.

Déposée en novembre 2025 par la députée macroniste Laure Miller (Ensemble pour la République), la proposition de loi visait à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux en imposant une vérification d’âge aux plateformes.

Examinée en commission des affaires culturelles le 13 janvier 2026, elle a été profondément amendée suite à l’avis du Conseil d’État rendu le 8 janvier.

Les sages estiment que la France ne peut contraindre les géants du numérique à déployer des outils d’estimation d’âge, cette compétence relevant du règlement européen controversé DSA (Digital Services Act).

L’interdiction subsiste en principe, mais sans mécanismes d’application ni sanctions pour les contrevenants. Laure Miller propose désormais une liste de plateformes « dangereuses », établie par décret après avis de l’Arcom, pour lesquelles l’accès serait prohibé aux moins de 15 ans. Pour les autres services, un accord parental exprès serait requis.

Les mesures comme le couvre-feu numérique de 22 h à 8 h pour les 15-18 ans ou le délit de négligence parentale sont abandonnées, jugées contraires aux libertés fondamentales.

Le droit européen, obstacle central au dispositif

Ce revers fragilise l’annonce d’Emmanuel Macron fin décembre 2025 d’un projet de loi gouvernemental similaire, prévu pour début 2026.

Déjà en 2023, une loi française instaurant une majorité numérique à 15 ans n’avait pas été appliquée en raison de conflits avec le droit de l’Union européenne. Bruxelles autorise les États à fixer un âge minimal, mais sans imposer de nouvelles obligations aux plateformes établies ailleurs en Europe.

L’Anses, dans un rapport du 13 janvier, alerte sur les dangers pour la santé mentale des mineurs, plaidant pour des réseaux conçus pour les protéger. Sans consensus, le débat s’annonce houleux à l’Assemblée, où le texte sera débattu dès le 26 janvier. Les amendements incluent l’interdiction des enchaînements automatiques de contenus pour les mineurs et des cartes SIM « mineurs » pour activer des filtres parentaux. Reste à voir si ces ajustements suffiront à sauver le projet, alors que la Commission européenne a déjà émis des réserves sur des initiatives françaises passées.