Catastrophes naturelles en France : la Cour des comptes veut restreindre le régime d’indemnisation

Dans un rapport, la Cour des comptes alerte sur la fragilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, menacé par la multiplication des événements liés aux changements climatiques. Elle préconise d’exclure les sinistres devenus trop fréquents du dispositif pour en garantir la soutenabilité financière.

Face à l’accélération des dérèglements climatiques, la Cour des comptes tire un signal d’alarme sur le régime « Cat-Nat » (pour catastrophe naturelle), instauré en 1982 pour indemniser les dommages causés par des phénomènes naturels d’intensité exceptionnelle.

Système « à l’efficacité indéniable » qui « garantit aux assurés une indemnisation rapide », il voit sa soutenabilité financière « fragilisée » par la hausse des sinistres, notamment les sécheresses et les inondations. Dans un contexte économique français détérioré et inquiétant, l’État pourrait ainsi se décharger d’indemnisations coûteuses.

Sur les cinq dernières années, les dommages liés à la sécheresse ont atteint en moyenne 1,35 milliard d’euros par an, contre 700 millions d’euros en moyenne depuis 1989. Avec la multiplication attendue de ces événements, certains d’entre eux, de moins en moins exceptionnels, vont « progressivement passer sous le seuil d’éligibilité », estime la Cour dans un rapport rendu public le 27 avril.

Un « allègement du régime » jugé décisif

Cet « allègement du régime » serait « décisif » pour préserver l’équilibre financier du dispositif. Autrement dit, une sécheresse jugée exceptionnelle hier pourrait ne plus l’être demain en raison de sa fréquence accrue, et sortir du périmètre Cat-Nat pour être couverte par les assurances classiques, avec un risque de primes plus élevées dans les zones exposées et de retrait possible des assureurs privés.

Cette recommandation intervient alors que la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui s’est dotée d’un « fonds émeute » en janvier 2026, anticipe une hausse des sinistres de 47 % à 85 % d’ici 2050. Si elle estime pouvoir absorber une catastrophe majeure sans recours à l’État, la Cour juge ces scénarios encore « optimistes » et envisage une sollicitation régulière de la garantie publique, à hauteur d’un milliard d’euros par an.

La Cour insiste également sur la nécessité de « faire respecter » la « rigueur des critères » de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et recommande de renforcer la prévention, levier « crucial » pour alléger l’équation financière.

Depuis sa création, le régime a couvert 3,6 millions de sinistres pour plus de 50 milliards d’euros, avec une seule intervention directe de l’État en 1999. Face aux projections alarmantes, l’institution invite à une réévaluation régulière de la surprime et à un pilotage plus strict du périmètre du dispositif.